02 Avr 2024
Après de longues négociations, les partenaires sociaux se sont enfin accordés sur une méthode de classification permettant de prendre acte de la fusion de la branche reprographie au sein de la convention collective EBEN. Présentons ces avancées. Pour rappel, la convention collective de la reprographie a été rattachée par voie de fusion administrative à la…
Après de longues négociations, les partenaires sociaux se sont enfin accordés sur une méthode de classification permettant de prendre acte de la fusion de la branche reprographie au sein de la convention collective EBEN. Présentons ces avancées.
Pour rappel, la convention collective de la reprographie a été rattachée par voie de fusion administrative à la convention collective EBEN par arrêté du 9 avril 2019, publié au JO du 19 avril 2019. A compter de cette date, les partenaires sociaux avaient 5 ans pour négocier des stipulations communes aux deux conventions, à défaut de quoi les entreprises et salariés de l’ancienne branche reprographie seraient rattachés purement et simplement à la branche du bureau et du numérique.
De ces négociations, seule la partie classification aura finalement abouti. A l’exception des stipulations dites spécifiques au sens de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (v. les Questions/Réponses de notre Pack fusion pour de plus amples informations sur ce sujet), la convention collective de la reprographie cessera donc purement et simplement d’exister en avril. Le sujet des classifications était néanmoins le point cardinal de ce rapprochement, puisque sans raccordement des statuts et positionnements des salariés, il aurait été impossible d’aligner la filière reprographie aux minimas conventionnels.
Nouvelle mécanique de pesée et création d’une filière
L’intégration des entreprises et salariés de la reprographie à la classification commune s’opère dans une logique de filière, telle qu’elle existait déjà pour les autres métiers d’EBEN, avec par exemple les filières de mobilier de bureau, ou de bureautique – informatique.
Dans un premier temps, il sera nécessaire de se reporter au référentiel de classification et d’analyse des emplois, présent en annexe 1 de l’accord d’intégration. Celui-ci pose les bases de trois critères classants (Connaissance/technicité ; Autonomie ; Responsabilité) subdivisé en 12 degrés différents. Il convient de peser l’emploi au regard de ces critères, en prenant à chaque fois le degré correspondant le plus à l’emploi tenu, et d’opérer une somme de ces degrés (exemple : si l’emploi se rapporte au 3ème degré du critère connaissances, au 3ème du critère autonomie et au 4ème du critère responsabilité, l’on obtient une somme de 10 points).
Cette somme doit ensuite être rapportée à l’échelle de classification, qui prévoit un seuil de points minimum pour chaque positionnement. En poursuivant l’exemple précité, une somme de 10 points nous rapporte au niveau A3 de la classification, dont le seuil requis est de 9 points.
A titre indicatif et pour accompagner les entreprises, une cartographie d’emplois-repères, pour les emplois « cœur de métier » de la filière reprographie, est également présente en annexe 2. Celle-ci permet de donner une position indicative dans l’échelle de classification d’un poste au regard de sa description. Cependant, l’analyse de la réalité de l’emploi tenu par le biais des critères prévaut sur la cartographie, qui n’a qu’une visée indicative.
S’agissant des postes qui ne sont pas spécifiques à la reprographie, tels que les fonctions supports (RH, comptabilité, etc), les entreprises pourront se référer à la cartographie de la classification EBEN déjà existante, disponible au lien suivant.
Période transitoire pour la mise en application
Lors de la première application de cette nouvelle grille de classification, l’employeur notifie par écrit à chaque salarié le classement de son emploi ainsi que le degré retenu du classement pour chaque critère classant.
Enfin, il est à noter que l’application de cette nouvelle échelle de classification doit intervenir au plus tard 24 mois après l’extension dudit accord. Nous recommandons cependant vivement aux entreprises d’appliquer cette nouvelle grille de classification dès cette année, pour faciliter le raccordement aux minimas conventionnels.
Une documentation d’accompagnement et divers documents de nature pratiques seront prochainement publiés sur le site de la Fédération EBEN. Le service juridique demeure par ailleurs à l’entière disposition des adhérents pour faciliter la transition vers cette nouvelle classification.
Veuillez également noter que malgré cet accord de classification, aucun accord pour conserver les stipulations propres à la convention collective de la reprographie n’a été conclu. Cela signifie qu’à compter de la fusion, vous ne serez tenu qu’au respect des règles de la convention collective EBEN. Les règles différentes prévues par la convention collective de la reprographie n’auront plus d’existence juridique. Seul un maintien de rémunération, visant à ce que la rémunération annuelle réelle du salarié ne soit pas réduite par le jeu de la fusion, devra être respecté.
Pour aller plus loin :